Cadre légal

Conditions d’utilisation

Le contrat entre vous et nous quand vous utilisez Eligibles. En résumé, le service est gratuit pour les particuliers, il vous informe sans vous conseiller juridiquement, et vous restez l’auteur de vos demandes.

Version du 5 octobre 2026.

• Le service
• Vos engagements
• Responsabilité
• Litiges

1. Le service

Qui le fournit

Eligibles (eligibles.fr, son extension de navigateur et ce site de documentation) est édité par la SAS Marpeap Digitals, dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Utiliser le service vaut acceptation des présentes conditions.

Ce qu’il fait

Eligibles estime les aides publiques auxquelles une personne ou une entreprise peut prétendre, à partir des informations qu’elle donne, et prépare les documents pour les demander : dépôt pré-rempli, formulaire rempli, ou remplissage d’un téléservice par l’extension. Les fonctions sont décrites sur la page Comment ça marche.

Ce qu’il n’est pas

• Un organisme public. Eligibles n’est lié à aucune administration ni à aucun organisme de protection sociale. Il ne vous ouvre aucun droit.
• Un conseil juridique. Les résultats sont une information générale tirée des barèmes et règles publics. Ils ne valent ni consultation juridique ni avis sur votre situation personnelle. Pour un accompagnement humain gratuit, les espaces France services vous reçoivent près de chez vous.
• Une décision. Un montant affiché est une estimation. Seul l’organisme qui instruit votre demande décide si vous avez droit à une aide et de son montant.
• Un mandataire. Eligibles ne dépose rien et n’envoie rien en votre nom. L’extension s’arrête avant le bouton d’envoi.

Le prix

Pour les particuliers, Eligibles est gratuit. Aucune somme ne vous est demandée, ni avant, ni après l’obtention d’une aide, et aucun pourcentage n’est prélevé sur ce que vous percevez. Une offre destinée aux professionnels pourra exister ; elle fera l’objet d’un contrat distinct.

Le compte

Le compte est facultatif. Il s’ouvre par un lien envoyé à votre adresse électronique, sans mot de passe, et permet de retrouver votre situation et d’être prévenu des changements, si vous l’acceptez. Vous pouvez le fermer et tout effacer à tout moment depuis votre espace.

L’assistant

L’assistant est un système automatique qui peut se tromper. Il ne calcule aucun montant et ne peut citer qu’une aide présente au catalogue, mais sa façon de comprendre votre récit peut être inexacte : vérifiez les informations qu’il a retenues, visibles et modifiables dans votre espace.

2. Vos engagements

• Des informations exactes. Eligibles calcule sur ce que vous déclarez ; il n’a accès ni à vos revenus ni à vos dossiers administratifs. Une réponse inexacte donne un résultat inexact.
• Relire avant d’envoyer. Un dossier préparé par Eligibles reste le vôtre. Relisez chaque champ, complétez ce qui manque, signez vous-même. Fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation est puni par l’article 441-6 du code pénal, quel que soit l’outil utilisé pour la remplir.
• Agir pour vous-même, ou pour une personne qui vous l’a demandé et dont vous avez l’accord pour utiliser ses informations.
• Un usage normal. Il est interdit d’extraire le catalogue de manière automatisée, de contourner les limites d’appels, d’essayer d’accéder aux données d’autrui ou de perturber le service.

3. Responsabilité

Marpeap Digitals s’engage à faire de son mieux pour que les calculs soient justes, le catalogue à jour et le service disponible. C’est une obligation de moyens : les barèmes changent, les formulaires officiels sont modifiés sans préavis, et une aide locale peut évoluer avant que nous l’ayons vu.

Marpeap Digitals n’est pas responsable des décisions des organismes, ni des conséquences d’informations inexactes que vous avez fournies, ni d’une demande que vous avez envoyée sans la relire. Elle reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par ses propres manquements. Aucune clause de ces conditions ne prive un consommateur de son droit à réparation (code de la consommation, article R. 212-1).

Le service peut être interrompu pour maintenance ou à la suite d’une panne. Nous faisons en sorte que ces interruptions soient courtes ; aucun délai de réponse n’est garanti.

4. Propriété et licences

Le logiciel Eligibles, ses textes et son interface appartiennent à Marpeap Digitals. Les données publiques qu’il réutilise restent sous leur licence d’origine, précisée dans les mentions légales. Les documents produits pour vous sont à vous.

5. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit sur la page Confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

6. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Si un changement réduit vos droits, il vous sera signalé sur eligibles.fr avant de s’appliquer.

7. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@marpeap.com : nous répondons sous un mois. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de l’utilisation du service (code de la consommation, article R. 631-3).