Cadre légal

Confidentialité, en bref

Eligibles conserve les réponses que vous lui donnez pour calculer vos droits et remplir vos dossiers. Il ne les vend pas, ne les partage pas à des fins commerciales et n’a aucun moyen d’accéder à vos comptes administratifs.

Ce résumé suit la politique de confidentialité complète, publiée sur eligibles.fr, qui fait foi. Mise à jour du résumé : 5 octobre 2026.

• Ce qui est conservé
• Qui y a accès
• Sur quelle base
• Vos droits

Le responsable

La SAS Marpeap Digitals, 24 rue des Blossiers, 35650 Le Rheu. Contact pour tout ce qui touche à vos données : contact@marpeap.com.

Ce qui est conservé, et combien de temps

• Vos réponses (situation familiale, logement, ressources, commune) servent au calcul et au pré-remplissage. Avec un compte, elles restent jusqu’à ce que vous les effaciez. Sans compte, elles sont supprimées après douze mois sans activité.
• Votre identité de contact (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, courriel), seulement quand un formulaire l’exige.
• Votre numéro de sécurité sociale et votre IBAN, seulement pour un dossier qui les exige. Ils sont chiffrés dès l’envoi et rangés à part ; l’extension ne les reçoit jamais.
• Les documents produits : sept jours, puis supprimés automatiquement.
• Vos revenus sont signalés à réactualiser au bout d’un an.
• Vos conversations avec l’assistant : Eligibles en garde les informations extraites, pas le texte.
• Des mesures d’usage anonymes, qui ne contiennent aucune de vos réponses.

Une copie de sauvegarde de la base est faite chaque nuit et conservée 30 jours. Une donnée effacée disparaît donc aussi des sauvegardes au plus tard 30 jours après.

Qui y a accès

Vos données sont stockées sur un serveur situé en France, loué à HOSTKEY B.V. Les calculs passent par un moteur OpenFisca installé sur ce même serveur. Aucune donnée n’est envoyée à un service d’analyse, de publicité ou de suivi. Trois prestataires reçoivent toutefois une partie de vos données, pour une fonction précise :

• Groq, Inc. (États-Unis) reçoit le texte que vous écrivez à l’assistant, pour produire sa réponse. Si vous ne voulez pas que vos mots quittent l’Union européenne, utilisez le questionnaire : il ne passe par aucun prestataire privé.
• Resend, Inc. (États-Unis) achemine les courriels : votre adresse et le lien de connexion, et les alertes si vous les avez demandées.
• Les services publics de géographie et d’entreprises (geo.api.gouv.fr, recherche d’entreprises) reçoivent un code postal, un code commune ou un numéro SIREN, jamais votre identité.

Resend s’appuie sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

L’extension de navigateur

Elle agit dans votre navigateur, dans la session que vous avez ouverte. Elle n’envoie jamais un formulaire, ne lit pas vos identifiants, ne touche à aucun champ de mot de passe ou de carte, ne lit ni votre historique ni vos autres onglets. Après un remplissage, elle ne transmet qu’un état (réussi, partiel, échoué) et deux nombres. Elle ne détient qu’un jeton de trente minutes, révocable, qui ne donne jamais accès au numéro de sécurité sociale ni à l’IBAN.

Sur quelle base

Votre consentement (RGPD, article 6.1.a), donné en répondant au questionnaire ou à l’assistant, et retiré en effaçant vos réponses depuis votre espace. Répondre est facultatif ; sans réponses, le service ne peut simplement pas calculer.

Une seule question relève de la santé : votre taux d’incapacité. Le RGPD interdit par principe ces données et ne les autorise qu’avec un consentement explicite (article 9.2.a) : il vous est demandé avant la question, jamais après. Refuser ne vous prive d’aucune aide : celles qui dépendent de ce taux restent proposées, avec la mention « à vérifier ». Votre réponse, accord comme refus, est conservée pour prouver qu’elle vous a été demandée.

Eligibles oriente sans décider : aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise par le logiciel (RGPD, article 22). Ce sont les organismes qui décident.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, retrait du consentement : écrivez à contact@marpeap.com, réponse sous un mois. Le bouton « Effacer mon compte et toutes mes réponses », dans votre espace, supprime tout immédiatement. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Ce qui n’arrivera pas

Aucune revente, aucun partage à des fins commerciales, aucun profilage publicitaire.

Et ce site-ci

eligibles.info ne dépose aucun cookie, ne contient aucun script de mesure d’audience et ne charge rien depuis un autre site : ses polices sont servies depuis le site lui-même. Le serveur garde, comme tout serveur web, un journal technique des visites (adresse IP, page demandée), conservé 14 jours.